Conditions générales de vente

1Objet – Acceptation sans réserve

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de cartons de réemploi ainsi que de cartons neufs issus de stocks dormants – ci-après dénommés « cartons de réemploi » – et autres prestations associées réalisées par Carton Vert auprès de clients professionnels.

Toute commande, validation de devis ou réception de marchandise vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, y compris ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable et signé par Carton Vert.

2Nature des produits

Les produits commercialisés sont des cartons de réemploi, issus de circuits professionnels, triés et contrôlés selon un cahier des charges interne.

Le Client reconnaît expressément que :

• les produits ne sont pas neufs ;
• des variations d'aspect, de teinte, de rigidité ou de marquage peuvent exister ;
• ces variations ne constituent ni un défaut, ni une non-conformité, dès lors que l'usage logistique est garanti.

Aucune exigence équivalente à un produit neuf ne pourra être opposée à Carton Vert.

3Devis – Commandes

Les devis sont valables 15 jours calendaires. La commande devient ferme et irrévocable dès :

• signature du devis ou du bon de commande ;
• validation écrite (e-mail) ;
• ou paiement total ou partiel.

Aucune annulation ou modification ne sera acceptée après validation, sauf accord écrit de Carton Vert. En cas d'annulation acceptée à titre exceptionnel, les frais engagés seront intégralement facturés.

4Prix – Ajustement et révision

Les prix sont exprimés en euros HT, hors frais logistiques spécifiques. Carton Vert se réserve le droit de réviser ses prix en cas de variation significative des coûts (transport, énergie, réglementation, disponibilité des flux…). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ferme.

5Conditions de paiement – Clause stricte

Sauf accord écrit spécifique :

• paiement à la commande pour toute première commande ;
• pour les commandes suivantes, selon le mode choisi par le Client lors de l'ouverture de son compte :
  • par LCR (Lettre de Change Relevé) à 30 jours fin de mois, mode de règlement privilégié par Carton Vert, sous réserve de la signature préalable d'un accord de règlement par LCR accompagné d'un RIB ;
  • ou par virement bancaire à 30 jours nets à compter de la date de facture.

Aucun autre mode de règlement n'est accepté. Un délai de paiement de 45 jours fin de mois ne peut être consenti que par accord écrit de Carton Vert et sous réserve d'un règlement par LCR.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit, à compta@carton-vert.com, avant sa date d'échéance. Une contestation partielle ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.

Tout retard de paiement, y compris en cas de refus ou de rejet d'une LCR, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce ;
• la suspension immédiate des livraisons en cours et des commandes à venir.

Carton Vert se réserve le droit d'exiger, à tout moment, un règlement comptant, un acompte ou toute garantie financière jugée nécessaire avant l'exécution de la commande.

6Facturation – Facturation électronique

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les factures de Carton Vert sont transmises via sa plateforme agréée à l'adresse électronique de facturation communiquée par le Client. Jusqu'à la mise en œuvre de ce mode de transmission, elles sont adressées par e-mail.

Le Client s'engage à communiquer à Carton Vert ses informations de réception (plateforme agréée, adresse électronique de facturation, e-mail de réception) et à l'informer sans délai de toute modification.

Numéro de commande. Lorsque le Client exige qu'un numéro de commande (bon de commande, numéro d'achat) figure sur les factures, il lui appartient de le communiquer à Carton Vert lors de chaque commande. À défaut, l'absence ou l'inexactitude de ce numéro ne pourra justifier ni le rejet de la facture, ni un retard de paiement.

7Livraison – Délais non contractuels

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier une annulation, un refus de paiement ou une pénalité.

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au Client ou au transporteur mandaté.

8Réception – Réclamations très encadrées

Le Client est tenu de vérifier les marchandises à réception. Toute réclamation doit être :

• formulée par écrit ;
• motivée et documentée ;
• dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après réception.

Passé ce délai, les marchandises sont réputées conformes et définitivement acceptées. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable de Carton Vert.

9Limitation de responsabilité

La responsabilité de Carton Vert est strictement limitée, au choix de celle-ci :

• au remplacement des produits reconnus non conformes ;
• ou au remboursement du montant HT des produits concernés.

Aucune indemnisation de dommages indirects ne pourra être réclamée (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, pénalités clients, image de marque, etc.).

10Usage et stockage

Le Client est seul responsable :

• des conditions de stockage ;
• de l'usage final des cartons de réemploi ;
• du respect des contraintes liées à son activité.

Toute mauvaise utilisation, transformation, stockage inadapté ou rejet dans la nature exclut toute responsabilité de Carton Vert.

11Force majeure et aléas d'approvisionnement

Carton Vert ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d'aléas liés à la nature même du réemploi (variabilité des flux, volumes disponibles, délais de collecte).

12Propriété intellectuelle

Tous les éléments commerciaux, techniques et visuels restent la propriété exclusive de Carton Vert. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

13Droit applicable – Juridiction exclusive

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève exclusivement du Tribunal de commerce de La Rochelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Carton Vert

SAS Carton Vert · 2 avenue de Fétilly, 17000 La Rochelle · SIRET 888 707 460 00042 · compta@carton-vert.com