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Loi anti-gaspillage Agec : comment se mettre en conformité ?

Comment se mettre en conformité avec la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) ?

 
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a été votée le 10 février 2020. Portée par Élisabeth Borne et Brune Poirson, son ambition est de passer d’un système linéaire (« fabriquer, consommer, jeter ») à un système circulaire, plus vertueux. En plus de répondre concrètement aux attentes des Français, elle incite les industriels à fabriquer des produits plus durables et recyclables. À la clé, une remise en question profonde de notre modèle. En 2023, plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre. D’autres sont en cours de déploiement. Leur finalité est la même : lutter contre toutes les facettes du gaspillage. Pour les professionnels, se mettre en conformité avec les exigences de la loi Agec est devenu un passage obligé.
 

Quels sont les 5 axes de la loi Agec ?

 
La loi Agec de 2020 s’articule autour de 5 grands objectifs. Pour chacun d’entre eux, des mesures anti-gaspillage sont déjà à l’œuvre.
 

Sortir du plastique jetable

 
La loi anti-gaspillage Agec prévoit la fin progressive du plastique à usage unique. Par exemple, les couverts jetables sont interdits depuis le 1er janvier 2021. Les dispositifs de vrac sont désormais reconnus. Les vendeurs sont obligés d’accepter les contenants apportés par les consommateurs.

Mesures en vigueur :

  • Suppression des produits en plastique à usage unique, à l’image des assiettes, des pailles ou encore des gobelets.
  • Bannissement de la vaisselle jetable au sein des fast-foods, pour les repas servis sur place.
  • Fin de la vente d’une trentaine fruits et des légumes non transformés sous plastique.

 

Mieux informer les consommateurs

 
Différents logos ont été créés dans l’objectif d’aider les Français à bien trier leurs déchets. Malheureusement, ils ne sont pas toujours bien interprétés. Par exemple, le point vert est souvent associé au recyclage. Pourtant, il indique que le fabricant du produit en question a réglé une contribution à un éco-organisme. Pour résoudre cette problématique, la loi Agec prévoit de généraliser le Triman. Ce logo précise qu’un produit est recyclable et qu’il est nécessaire de le trier.

Mesures en vigueur :

  • Mise en place de la signalétique de recyclage info-tri.
  • Collecte des emballages en plastique dans la poubelle jaune généralisée.

 

Lutter contre le gaspillage, encourager le réemploi solidaire

 
La loi Agec vient renforcer les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire introduites par les lois :

  • « Garot », de 2016 ;
  • « EGalim 1 », de 2018.

Les industriels n’ont plus le droit de jeter à la benne vêtements, chaussures, appareils électroménagers, cosmétiques et produits d’hygiène corporelle neufs. Ils ont l’obligation de faire don de ces invendus à des associations ou bien de les recycler.

Mesure déjà en place :

  • Interdiction de jeter les invendus non alimentaires.

 

Agir contre l’obsolescence programmée

 
En France, 4 produits électriques et électroniques en panne sur 10 sont réparés, selon une étude de l’ADEME. En l’absence de réparation, ces objets du quotidien deviennent des déchets. Pour prolonger la durée de vie de ces appareils, la loi Agec crée un indice de réparabilité. Chacun produit reçoit une note sur 10, tenant compte de 5 critères :

  • La documentation mise à disposition par le fabricant ;
  • La facilité de démontage et de remontage ;
  • L’existence d’un compteur d’usage (similaire à un compteur kilométrique) ;
  • La disponibilité des pièces détachées ;
  • Leur coût.

Mesure déjà en place :

  • Instauration du « bonus réparation » pour les appareils électriques et électroniques du quotidien.
  • Reprise en magasin de différents objets : meubles, jouets, articles de sport, outils de bricolage et de jardinage.

 

Mieux produire

 
Dans le but de pousser les entreprises à diminuer l’impact de la fin de vie de leurs produits, plus de 20 filières de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) ont été créées. Elles se basent sur le principe bien connu du « pollueur-payeur ».

Les producteurs sont encouragés à s’engager dans une démarche d’éco-conception. Ils financent la gestion des déchets, en reversant une contribution à un éco-organisme. CITEO est, par exemple, l’éco-organisme de référence pour le recyclage et le réemploi des emballages et papiers.

Mesure déjà en place :

  • Responsabilité des industriels étendue en matière de gestion des déchets.
  • Création de nouvelles filières pollueurs-payeurs.
  • Optimisation de la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP).

 

Loi anti-gaspillage Agec : quelles sont les 10 mesures à venir ?

 
Entre 2023 et 2025, la lutte contre le gaspillage se poursuit avec la mise en place de 10 nouvelles mesures. Pour les professionnels, il est essentiel d’anticiper dès maintenant leurs éventuelles répercussions sur votre activité.
 

1. Nouvel indice de durabilité pour les appareils électroniques

 
À compter de 2024, l’indice de réparabilité initié par la loi Agec se transforme en indice de durabilité. En plus de la facilité de réparation (évaluée par une note sur 10), ce dernier prend en considération 3 nouveaux critères :

  • Robustesse ;
  • Fiabilité ;
  • Évolutivité.

Les premiers produits électroniques concernés par cette mesure sont les smartphones, télévisions et lave-linge.
 

2. Tickets de caisse imprimés non plus automatiquement, mais à la demande du client

 
Depuis le printemps 2023, l’impression des tickets de caisse n’est plus systématique. Elle est faite à la demande des consommateurs pour les petits achats quotidiens. Tous les ans, une grande surface consomme plus de 10 000 rouleaux de papier thermique pour imprimer des tickets de caisse [1].
 

3. Nouvelle filière d’économie circulaire

 
La mise en place d’une nouvelle filière REP le 1er janvier 2025 a pour objectif de mieux réemployer, de mieux recycler, les emballages industriels et commerciaux. Sont concernés les palettes, films, caisses, etc. Le secteur professionnel utilise plus de 1 million de tonnes d’emballages plastiques [2].
 

4. Élargissement de la collecte des emballages

 
Pour le moment, la France affiche un taux de collecte des bouteilles plastiques de 61 % [3]. Elle vise 90 % à l’horizon 2029 [4]. Pour y parvenir, de nouvelles solutions de collecte vont être déployées. Parmi les pistes envisagées : la consigne.
 

5. Généralisation des poubelles de tri dans l’espace public

 
À compter de 2025, parcs, rues, places seront équipés de poubelles de tri des emballages. L’objectif ? Permettre aux Français de mieux trier leurs déchets, même hors de leur domicile.
 

6. Stratégie dite « 3R » (Réduction, Réemploi, Recyclage) pour les emballages en plastique

 
D’ici 2040, la loi envisage de stopper la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique. Pour 2025, les objectifs de la stratégie 3R sont de :

  • Diminuer de 20 % les emballages plastiques jetables ;
  • Supprimer les emballages plastiques non recyclables ;
  • Favoriser le développement d’emballages fabriqués à partir de plastique recyclé [5].

 

7. Transformation de l’industrie du textile

 
À l’échelle mondiale, la filière des textiles rejette plus de gaz à effet de serre (GES) que les vols long-courriers et le transport maritime réunis. La feuille de route 2023-2028 s’articule autour de 5 grands chantiers, avec des financements publics atteignant un milliard d’euros :

  • Mieux collecter : L’objectif est de parvenir à 60 % de vêtements et chaussures collectés d’ici 2028 ;
  • Mieux recycler : L’objectif est d’arriver à 80 % de textiles recyclés en 2028, en développant la filière de recyclage ;
  • Mieux réparer : 150 millions d’euros vont être alloués à un bonus réparation pour faire baisser les coûts de réparation des vêtements et chaussures ;
  • Donner une seconde vie aux textiles : 100 millions d’euros seront injectés dans les associations remettant en état les textiles usagés ;
  • Apporter un soutien sans faille aux entreprises vertueuses fabriquant des textiles durables à partir de matières recyclées, respectant les labels environnementaux [6].

 

8. Filtres à microfibres plastiques sur les lave-linge neufs

 
Laver en machine des tissus synthétiques libère des microplastiques polluants. Pour les éviter, les lave-linge neufs seront équipés d’un système de filtrage des microfibres de plastique. L’entrée en application de cette mesure est prévue au 1er janvier 2025.
 

9. Collecte des restes alimentaires

 
Un tiers des ordures ménagères résiduelles (OMR) des Français est composé de déchets alimentaires. Il est possible de valoriser ces biodéchets en :

  • Biogaz, utilisé à l’échelle locale pour le chauffage urbain ;
  • Compost, pour les agriculteurs.

L’État accompagne les collectivités pour que tous les ménages puissent trier leurs déchets alimentaires.
 

10. Bonus et malus d’éco-conception

 
Les industriels concevant leurs produits de façon plus écologique profiteront d’un bonus sur la contribution versée à leur éco-organisme. À l’inverse, ceux n’ayant pas mis en place une stratégie d’éco-conception se verront appliquer un malus. Cette mesure de la loi anti-gaspillage Agec vise à inciter financièrement les fabricants à repenser en profondeur leurs pratiques dès la phase de conception des produits.
 

Carton Vert agit pour le bien de l’environnement avec sa solution de réemploi de cartons

 
Carton Vert est la première solution française de réemploi de cartons. Au lieu de jeter des cartons encore réutilisables, ils sont collectés, puis une seconde vie leur est donnée. L’objectif est triple :

  • Diminuer la production de déchets ;
  • Favoriser l’économie circulaire ;
  • Aller plus loin que le recyclage, émetteur de CO

Grâce au réemploi de cartons, les professionnels font de belles économies. Ils profitent d’un prix de vente jusqu’à 50 % moins cher.

Contactez-nous pour acheter vos premiers cartons réemployés et participer à la décarbonation de l’économie.
 

Les 3 points clés à retenir :

 

  • L’ambition première de la loi Agec est de mettre fin à toutes les formes de gaspillage.
  • Si certaines mesures de la loi anti-gaspillage sont déjà à l’œuvre, d’autres sont en cours de déploiement.
  • Pour les professionnels, l’enjeu est de se mettre en conformité avec les exigences actuelles de la loi, tout en anticipant les impacts des mesures à venir.

 

Sources :

[1] https://www.ecologie.gouv.fr/trois-ans-loi-anti-gaspillage-economie-circulaire-des-transformations-loeuvre-et-venir-0

[2] https://www.ecologie.gouv.fr/trois-ans-loi-anti-gaspillage-economie-circulaire-des-transformations-loeuvre-et-venir-0

[3] https://www.ecologie.gouv.fr/trois-ans-loi-anti-gaspillage-economie-circulaire-des-transformations-loeuvre-et-venir-0

[4] https://www.ecologie.gouv.fr/trois-ans-loi-anti-gaspillage-economie-circulaire-des-transformations-loeuvre-et-venir-0

[5] https://www.ecologie.gouv.fr/trois-ans-loi-anti-gaspillage-economie-circulaire-des-transformations-loeuvre-et-venir-0

[6] https://www.ecologie.gouv.fr/trois-ans-loi-anti-gaspillage-economie-circulaire-des-transformations-loeuvre-et-venir-0


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